Résilier sa mutuelle
Tout savoir sur la résiliation
Les contrats
d’assurance, et notamment d’assurance santé, sont le plus souvent renouvelés
automatiquement.
Si vous
souhaitez résilier votre mutuelle, faites donc attention à bien respecter les modalités
de résiliation en fonction de votre cas précis.
Toute
demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Résilier votre contrat d’assurance santé à sa date
d’échéance
En tant
qu’assuré, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance santé sans
cause particulière, vous devez respecter la date d’échéance de celui-ci.
Dans les
faits, vous devez donc envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec
accusé de réception dans le délai de préavis inscrit sur votre contrat
(généralement, un ou deux mois avant la date anniversaire de votre contrat).
De son côté,
votre mutuelle ou votre assurance santé est dans l’obligation de vous rappeler
la date d’échéance de votre contrat en respectant un délai de 15 jours avant la
fin de la période de renonciation. Dès lors que vous avez reçu le courrier de
rappel de votre assurance santé, vous disposez de 20 jours, à compter de la
date d’envoi, pour résilier votre contrat.
Si votre
assurance santé ou votre mutuelle n’a pas respecté ce délai légal de 15 jours
avant la date d’échéance de votre contrat, vous disposez toujours de 15 jours,
à réception du rappel, pour renoncer à votre contrat.
Si votre
mutuelle ou votre assurance santé n’envoie pas de rappel, vous pouvez mettre
fin à votre contrat à tout moment après l’échéance de celui-ci et sans être
pénalisé. Dans ce cas, l’annulation est effective le lendemain de la date du
cachet de la Poste.
Résilier votre contrat d’assurance santé hors de la
période d’échéance
Le changement
de situation :
Dans
certains cas, vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat santé sans
avoir à respecter le délai de préavis :
Lorsque
votre situation change et que cela impacte le risque couvert (risque assuré
amplifié ou minoré), vous pouvez renoncer à votre contrat sans respecter
la période d’échéance. C’est notamment le cas pour les événements
suivants :
- Un déménagement
- Un changement de statut
matrimonial (mariage, PACS, divorce)
- Un changement de régime
matrimonial
- Un changement de profession
- Un changement de régime social
- Un départ à la retraite
- Une cessation définitive
d’activité professionnelle
Si vous êtes
dans l’un de ces cas, vous devez envoyer à votre assureur un courrier
recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la survenue
de l’événement. Ce courrier doit justifier du motif de résiliation.
L’annulation
de votre contrat d’assurance santé prend alors effet 30 jours après la
réception de votre courrier par votre assureur.
La mutuelle
obligatoire :
La
résiliation sans délai de préavis s’applique également si vous changez d’emploi
et que votre nouvel employeur vous impose une mutuelle d’entreprise (assurance
santé collective). Dans la mesure où le contrat collectif est obligatoire, vous
devez donc résilier votre mutuelle actuelle.
Dans ce cas,
vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation signalant votre
adhésion obligatoire à un contrat collectif.
L’annulation
prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre courrier.
A
savoir : Vous ne pouvez pas refuser un contrat collectif si celui-ci est
déjà en place dans l’entreprise lors de votre embauche. La signature de votre
contrat de travail vaut acceptation du contrat collectif.
Le cas de
l’augmentation de cotisation :
Lorsque
votre cotisation augmente, et si cette augmentation n’est pas prévue dans votre
contrat, vous avez la possibilité de refuser la hausse de tarif imposée et donc
de résilier votre contrat. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre
demande d’annulation dans les 15 jours suivant l’avertissement de la
revalorisation de votre cotisation.
L’annulation
de votre contrat prend alors effet entre 1 et 2 mois après la réception de
votre courrier de résiliation par votre assureur.
A
savoir : Attention, ceci ne s’applique pas si vous êtes adhérent d’une
mutuelle. Une augmentation de cotisation de mutuelle est en effet votée par le
conseil d’administration représentant les adhérents dont vous faites partie.
Ainsi, toute augmentation de la prime d’un contrat mutualiste est considérée
comme ayant été appliquée avec votre accord.
Résilier votre contrat d’assurance santé suite à
l’annulation d’un autre contrat
Suite à la
survenance d’un sinistre, un assureur peut décider d’annuler votre contrat. Si
vous êtes dans cette situation et que vous souscrivez l’ensemble de vos
contrats d’assurance (santé, auto, habitation…) auprès du même assureur, vous
avez alors la possibilité de résilier tous vos contrats.
Pour ce
faire, vous devez envoyer un courrier à votre société d’assurance dans un délai
d’un mois après l’annulation de votre contrat par votre assureur.
La
résiliation de votre contrat prend effet un mois après l’envoi de votre
demande.
Exemple :
un incendie survient à votre domicile le 20 septembre. Votre assureur vous
avise de la résiliation de votre assurance habitation le 12 octobre. Vous avez
jusqu’au 11 novembre pour résilier l’ensemble de vos contrats. Vous ne serez
donc plus couvert à partir du 12 décembre.
Résilier votre contrat d’assurance santé via l’application
de la loi Châtel
Avant la
mise en place de la loi Châtel, la grande majorité des contrats couvrant les
personnes physiques étaient renouvelés automatiquement. C’est ce qui s’appelle
la tacite reconduction. Si vous souhaitiez résilier, il était impératif pour
vous de le faire dans un délai précis. La loi n’obligeant pas les prestataires
de services à vous informer de la date d’échéance de votre contrat, il n’était
pas rare de laisser passer le préavis et d’être donc contraint de prolonger votre
contrat l’année suivante. Aucun recours n’était alors possible.
La loi Châtel vise à vous protéger en tant que consommateur et vous aide à résilier un contrat « à tacite reconduction ». Cette loi s’applique notamment dans le secteur des assurances, des télécommunications et des banques. Ces derniers ne peuvent plus vous obliger à garder un contrat que vous ne souhaitez plus ou que vous souhaitez modifier.
Grâce à la loi Châtel, vous pouvez maintenant résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction de ce dernier.
La loi Châtel vise à vous protéger en tant que consommateur et vous aide à résilier un contrat « à tacite reconduction ». Cette loi s’applique notamment dans le secteur des assurances, des télécommunications et des banques. Ces derniers ne peuvent plus vous obliger à garder un contrat que vous ne souhaitez plus ou que vous souhaitez modifier.
Grâce à la loi Châtel, vous pouvez maintenant résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction de ce dernier.
Article
L136-1 de la loi Châtel :
[citation] « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
[citation] « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque
cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du
premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à
tout moment à compter de la date de reconduction [...] »
Pour en savoir plus, découvrez les formations de Bruno Laplantine, consultant en développement commercial spécialisé dans le domaine des assurances et mutuelles.
Pour aller plus loin :
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