Michael Merlen -L’Aide à l’Acquisition d’un Complémentaire Santé (ACS) :mickael Merlen

Michael Merlen -

L’Aide à l’Acquisition d’un Complémentaire Santé (ACS) :

le saviez vous : Vous pouvez bénéficier d'un chèque santé qui vient se déduire du montant de vos cotisations d’assurance santé ( complémentaire santé). d'une somme allant de 100€ à 500 €  cette aide est en fonction de votre niveau de revenu et vous est délivré par la caisse d'assurance maladie !


Depuis cette année, l'Aide à la Complémentaire santé s'ouvre à plus de bénéficiaire.!!

Montant de l’Aide à la mutuelle 2011 - 2012

Le montant du chèque dépend de votre age.

100 € si vous avez moins de 16 ans
200 € si vous avez entre 16 ans et 49 ans
350 € si vous avez entre 50 et 59 ans
500 € si vous avez plus de 60 ans.

Plafonds de ressources en France Métropolitaine : (Année 2011)

9 590 € pour une personne
14 385 € pour 2 personnes
17 263 € pour 3 personnes
20 140 € pour 4 personnes + 3 836 €/ personne supplémentaires

Etes vous éligible à l'Aide à la Complémentaire Santé, accédez au simulateur de Réunica :

http://www.reunica.com/fr/ressources/simulateur-acs/ACS-Aide-a-l-acquisition-d-une-complementaire-sante.html

Ensuite vous pouvez chercher la mutuelle qui vous conviendra sur le site :

www.assurancesetmutuelles.fr
Sites partenaires :

www.atoutfinances.com

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Michael Merlen -Glossaire des termes en mutuelle et complémentaire santé - mickael merlen

AFFILIATION :

Les employés d'un établissement adhérent (participants) sont affiliés aux contrats souscrits par cet établissement pour la catégorie de personnel dont ils font partie (application à l'activité Entreprise).

AGIRC :

Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres.

ALLOCATION JOURNALIERE :

Allocation forfaitaire dont le montant est fixé, lors de l'adhésion, par l'assuré, destinée à compléter son revenu en cas d'incapacité de travail.

 ASSIETTE DE COTISATIONS :

Correspond à la tranche dans laquelle se situe la partie du salaire servant de base de calcul de cotisations selon le taux déterminé pour la couverture d'un risque. Les différents types de tranches sont :

- Tranche A ou 1 : 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale,

- Tranche B ou 2 : part de rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale,

- Tranche C ou 3 : part de rémunération comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

AVANCE :

Prêt consenti par l'assureur à l'assuré pendant la vie de son contrat. Ce dernier récupère ainsi une partie de son épargne (au maximum 80 % de la valeur de rachat) sans mettre un terme au contrat. A la différence du rachat, l'avance doit être remboursée.

BENEFICIAIRE :

. Assurance maladie : l'assuré lui-même et ses ayants-droits inscrits au contrat pouvant prétendre au remboursement des frais médicaux.

. Assurance décès : la personne physique ou morale désignée par l'Adhérent pour percevoir le capital versé en cas de décès de l'Assuré.

CONTRAT GROUPE :

Contrat souscrit par une personne morale au profit d'un groupe d'assurés et de leurs éventuels bénéficiaires.

CONTRAT COLLECTIF GROUPE FERME :

Adhésion obligatoire pour l'ensemble des personnes constituant le groupe (exemple : contrat de prévoyance souscrit par une entreprise pour ses salariés).

DATE D'EFFET DE GARANTIE :

Date à laquelle l'assuré peut prétendre à la garantie qu'il a souscrit après l'application des éventuelles périodes d'attente, de carence ou de stage.

DATE D'EFFET DE L'ADHESION :

Point de départ du contrat. A ne pas confondre avec la date d'effet de garantie.

DELAI D'ATTENTE, DE CARENCE, DE STAGE :

Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d'effet de l'adhésion portée au Certificat d'adhésion.

DEPASSEMENT D'HONORAIRES :

Frais médicaux dépassant le tarif de convention, non pris en charge par le Régime Obligatoire de l Assuré et pouvant être remboursé par un contrat complémentaire santé.

 DEPENDANCE :

La dépendance est définie comme l'état de la personne, qui nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

 FRAIS REELS :

Montant des dépenses de santé réglé par l'Assuré, à un organisme hospitalier ou à une pharmacie.

GRILLE AGGIR :

Le degré de perte d'autonomie est évalué selon une grille nationale de référence appelée grille AGGIR.

GIR 1 : Le stade GIR 1 correspond aux personnes confinées au lit ou dans un fauteuil dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

GIR 2 : Le stade GIR 2 correspond :

  Aux personnes confinées au lit ou dans un fauteuil dont les fonctions intellectuelles ne sont pas altérées, mais qui nécessite une prise en charge des activités ordinaires de la vie.

  Ou aux personnes dont les fonctions mentales sont a altérées mais qui ont conservé des capacités motrices. Le déplacement est possible mais la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou faits partiellement.

GIR 3 : Le stade GIR 3 correspond aux personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

GIR 4 : Le stade GIR 4 correspond :

  Aux personnes qui n'assument pas seules le transfert mais qui une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage.

  Aux personnes n'ayant pas de problème pour se déplacer, mais qu'il faut aider pour les activités corporelles ainsi que pour les repas.

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (ITT) :

Il s'agit de l'impossibilité complète et continue de travailler ou de gérer ses affaires suite à un accident ou à une maladie.

 INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE (ITP) :

Elle correspond à l'interruption temporaire de l'activité. Elle peut être partielle lorsque la victime a seulement été contrainte à réduire son activité, ou à exercer à temps partiel.

INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (IAD) :

Il s'agit de l'inaptitude totale et irrémédiable à tout travail ou occupation pouvant procurer gain ou profit et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL (IPT) :

L'Assuré est considéré en état d'invalidité Permanente s'il présente une invalidité fonctionnelle physique ou mentale et une invalidité professionnelle.

MISE EN REDUCTION :

Il faut distinguer deux types de mise en réduction (application : domaine Patrimoine) :

. Mise en réduction automatique : un contrat est mis en réduction lorsque son titulaire n'honore plus les appels de prime. Néanmoins, l'adhésion reste active pour le capital garanti.

. Mise en réduction "forcée" : le titulaire du contrat demande par écrit l'arrêt des appels de primes auprès de l'organisme gestionnaire. Cette demande peut être faite à tout moment. L'adhésion reste cependant active pendant la période de suspension d'appels de prime.

 NOEMIE :

Norme Ouverte d'Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs : échanges d'informations entre les organismes d'assurance obligatoire (ex. : caisse de Sécurité Sociale) et les organismes complémentaires (ex. APRIL) pour :

. Simplifier les démarches administratives,

. Accélérer le processus de remboursement des frais de santé,

. Eviter les flux de documents papier (dématérialisation).

SERVICE PAIEMENT DIRECT :

C'est une option additionnelle aux garanties complémentaires maladie sur certains produits qui dispense l'adhérent de l'avance des frais médicaux pour la pharmacie, l'optique, les soins et prothèses dentaires, les actes d'auxiliaires médicaux… Le bénéfice de cette option est soumis à conditions :

. Bénéficier du Tiers Payant au titre du Régime Obligatoire,

. le montant du Ticket Modérateur doit être supérieur à 45,73 € ,

. Bénéficier du Tiers Payant Pharmaceutique (signature convention).

PARTICIPANT :

Salarié bénéficiant d'une garantie au titre d'une adhésion collective.

PSS: PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE :

Salaire de référence de la Sécurité Sociale, base de calcul de cotisation, d'indemnité, de garantie, évoluant une seule fois au 1er janvier de chaque année.

PRATICIENS DU SECTEUR CONVENTIONNE :

Secteur 1 : ces praticiens s'engagent à respecter le tarif fixé par la convention.

Secteur 2 : ces praticiens conventionnés à honoraires libres s'engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires avec mesure et peuvent dépasser le tarif de la convention.

PRATICIENS NON CONVENTIONNES :

Ils n'adhèrent pas à la convention et ne sont soumis à aucune contrainte forfaitaire.

INDEMNISATIONS OU PRESTATIONS EN ESPECES :

Allocation de sommes sous forme d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail, de rente en cas d'invalidité, d'un capital en cas de décès par accident ou maladie.

RACHAT :

C'est l'opération par laquelle un souscripteur demande à la compagnie d’assurances de lui verser le capital qui lui est dû avant le terme prévu au contrat. Il existe des rachats partiels, des rachats totaux. Dans ce dernier cas, le contrat s'éteint.

RACHAT ETAT DE SANTE :

Garantie mise en place sur certains produits Santé, proposée aux futurs adhérents présentant des affections jugées à risque ou nécessitant un traitement onéreux.

REGIME OBLIGATOIRE :

Régime légal prévoyant auquel est obligatoirement soumis l'assuré en fonction de son statut professionnel. Les principaux régimes sont :

. le Régime Général pour les salariés,

. le Régime d'Assurance Maladie pour les Travailleurs Non Salariés,

. le Régime Agricole.

RENTE TEMPORAIRE :

Ce type de garantie permet à l'assuré de recevoir une rente, dont le montant est défini par l'Assuré à l'adhésion, pendant la durée définie aux Conditions Générales.

RENTE VIAGERE :

Ce type de garantie permet à l'assuré de recevoir une rente, dont le montant est défini par l'Assuré à l'adhésion et à partir d'une date fixée, tant qu'il est en vie.

S/P :

Rapport sinistre sur prime. Sinistre (prestations payées + prestations estimées + provisions) comparé à Prime (cotisations H.T. nettes de commissions de gestion et d'acquisition). Ce rapport est utilisé notamment pour évaluer :

. la qualité du portefeuille ,

. la rentabilité d'un produit,

. la rentabilité d'une entreprise ou d'un client.

TARIF D'AUTORITE (TA) :

Il s'applique au remboursement d'actes médicaux effectués par des praticiens non conventionnés.

TARIF DE CONVENTION (TC) :

Il s'applique au remboursement d'actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés.

TARIF DE RESPONSABILITE (TR) :

Lorsque l'on parle de Tarif de Responsabilité, il faut comprendre :

- Tarif de Convention si l'on parle de soins réalisés par un praticien conventionné.

ou

- Tarif d'Autorité si l'on parle de soins réalisés par un praticien conventionné.

TICKET MODERATEUR (TM) :

C'est la différence entre le tarif de Responsabilité et le remboursement du régime obligatoire.

TRAVAILLEURS NON SALARIES :

Employeurs ou travailleurs indépendants exerçant une profession non salariée, non agricole (commerçant, artisan, professions libérales) bénéficiant du Régime Obligatoire d'Assurance Maladie des travailleurs non salariés, non agricoles.

DOUBLE EFFET :

Si simultanément au décès ou après le décès ou l'Invalidité Absolue et Définitive (IAD) de l'Assuré, le conjoint de celui-ci décède avant 70 ans ou est atteint d'IAD avant 65 ans, il est versé aux enfants fiscalement à charge, le capital garanti en cas de décès ou d'IAD par maladie de l'Assuré.

FRANCHISE ABSOLUE :

C'est la période pendant laquelle l'indemnisation n'est pas due. Cette période de franchise choisie à l'adhésion est indiquée au Certificat d'adhésion.

FRANCHISE RELATIVE :

C'est le taux d'invalidité au-delà duquel tout taux d'invalidité donne lieu à l'indemnisation. Par exemple, une invalidité permanente à 12 % avec application d'une franchise relative de 10 % donnera lieu à l'indemnisation. Par contre, une invalidité à 8 % ne sera pas prise en compte.

DUREE MAXIMALE D'INDEMNISATION :

Il s'agit du nombre de jours prévu au tableau des garanties pendant lesquels l'Assuré peut recevoir une indemnité. La durée maximale d'indemnisation s'entend par sinistre.

FRAIS GENERAUX PROFESSIONNELS PERMANENTS :

Il s'agit des frais qui sont supportés habituellement par la personne assurée pour l'exercice de sa profession et qui sont légalement admis comme charges d'exploitation au plan fiscal.

HOSPITALISATION :

C'est le fait de recevoir des soins nécessitant un séjour minimal de 24 h dans un établissement hospitalier (un hôpital ou une clinique habilités à pratiquer des actes et des traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées

Source : April

Par www.assurancesetmutuelles.fr

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 Le site comparateur de mutuelles et de complémentaire santé www.assurancesetmutuelles.fr

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Communiqué des dirigeants de www.assurancesetmutuelles.fr

 "De manière à préparer la rentrée et pouvoir répondre à une demande croissante, notre société est heureuse de vous annoncer la venue de trois nouvelles personnes pour renforcer l'équipe existante au sein du département mutuelles.

Après avoir effectué une comparaison en ligne ou non, vous êtes nombreux à ne pas forcément savoir distinguer parmi la multitude de contrats existant celui qui correspondra le mieux à vos besoins.

A&M avec ses conseillers basés en France exclusivement fait le choix d’un conseil professionnel et impartial.

Votre satisfaction est notre récompense preuve en est : en 2010, Atout Finances a reçu le prix Jeune Talent de la création d’entreprise de Dunkerque, par un jury composé de comptables, banquiers et clients.

Nous souhaitons donc la bienvenue à Chloé, Nina et Mickaël qui vous aideront ainsi que tout le reste de l’équipe, à bien choisir dans la gamme de contrats parmi les meilleurs du marché

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Résilier sa mutuelle santé ou complémentaire santé

Résilier sa mutuelle

Tout savoir sur la résiliation

Les contrats d’assurance, et notamment d’assurance santé, sont le plus souvent renouvelés automatiquement.

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, faites donc attention à bien respecter les modalités de résiliation en fonction de votre cas précis.

Toute demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Résilier votre contrat d’assurance santé à sa date d’échéance

En tant qu’assuré, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance santé sans cause particulière, vous devez respecter la date d’échéance de celui-ci.

Dans les faits, vous devez donc envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis inscrit sur votre contrat (généralement, un ou deux mois avant la date anniversaire de votre contrat).

De son côté, votre mutuelle ou votre assurance santé est dans l’obligation de vous rappeler la date d’échéance de votre contrat en respectant un délai de 15 jours avant la fin de la période de renonciation. Dès lors que vous avez reçu le courrier de rappel de votre assurance santé, vous disposez de 20 jours, à compter de la date d’envoi, pour résilier votre contrat.

Si votre assurance santé ou votre mutuelle n’a pas respecté ce délai légal de 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat, vous disposez toujours de 15 jours, à réception du rappel, pour renoncer à votre contrat.

Si votre mutuelle ou votre assurance santé n’envoie pas de rappel, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment après l’échéance de celui-ci et sans être pénalisé. Dans ce cas, l’annulation est effective le lendemain de la date du cachet de la Poste.

Résilier votre contrat d’assurance santé hors de la période d’échéance

Le changement de situation :

Dans certains cas, vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat santé sans avoir à respecter le délai de préavis :

Lorsque votre situation change et que cela impacte le risque couvert (risque assuré amplifié ou minoré), vous  pouvez renoncer à votre contrat sans respecter la période d’échéance. C’est notamment le cas pour les événements suivants :

• Un déménagement
• Un changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce)
• Un changement de régime matrimonial
• Un changement de profession
• Un changement de régime social
• Un départ à la retraite
• Une cessation définitive d’activité professionnelle

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la survenue de l’événement. Ce courrier doit justifier du motif de résiliation.

L’annulation de votre contrat d’assurance santé prend alors effet 30 jours après la réception de votre courrier par votre assureur.

La mutuelle obligatoire :

La résiliation sans délai de préavis s’applique également si vous changez d’emploi et que votre nouvel employeur vous impose une mutuelle d’entreprise (assurance santé collective). Dans la mesure où le contrat collectif est obligatoire, vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle.

Dans ce cas, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation signalant votre adhésion obligatoire à un contrat collectif.

L’annulation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre courrier.

A savoir : Vous ne pouvez pas refuser un contrat collectif si celui-ci est déjà en place dans l’entreprise lors de votre embauche. La signature de votre contrat de travail vaut acceptation du contrat collectif.

Le cas de l’augmentation de cotisation :

Lorsque votre cotisation augmente, et si cette augmentation n’est pas prévue dans votre contrat, vous avez la possibilité de refuser la hausse de tarif imposée et donc de résilier votre contrat.  Dans ce cas, vous devrez effectuer votre demande d’annulation dans les 15 jours suivant l’avertissement de la revalorisation de votre cotisation.

L’annulation de votre contrat prend alors effet entre 1 et 2 mois après la réception de votre courrier de résiliation par votre assureur.

A savoir : Attention, ceci ne s’applique pas si vous êtes adhérent d’une mutuelle. Une augmentation de cotisation de mutuelle est en effet votée par le conseil d’administration représentant les adhérents dont vous faites partie. Ainsi, toute augmentation de la prime d’un contrat mutualiste est considérée comme ayant été appliquée avec votre accord.

Résilier votre contrat d’assurance santé suite à l’annulation d’un autre contrat

Suite à la survenance d’un sinistre, un assureur peut décider d’annuler votre contrat. Si vous êtes dans cette situation et que vous souscrivez l’ensemble de vos contrats d’assurance (santé, auto, habitation…) auprès du même assureur, vous avez alors la possibilité de résilier tous vos contrats.

Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier à votre société d’assurance dans un délai d’un mois après l’annulation de votre contrat par votre assureur.

La résiliation de votre contrat prend effet un mois après l’envoi de votre demande.

Exemple : un incendie survient à votre domicile le 20 septembre. Votre assureur vous avise de la résiliation de votre assurance habitation le 12 octobre. Vous avez jusqu’au 11 novembre pour résilier l’ensemble de vos contrats. Vous ne serez donc plus couvert à partir du 12 décembre.

Résilier votre contrat d’assurance santé via l’application de la loi Châtel

Avant la mise en place de la loi Châtel, la grande majorité des contrats couvrant les personnes physiques étaient renouvelés automatiquement. C’est ce qui s’appelle la tacite reconduction. Si vous souhaitiez résilier, il était impératif pour vous de le faire dans un délai précis. La loi n’obligeant pas les prestataires de services à vous informer de la date d’échéance de votre contrat, il n’était pas rare de laisser passer le préavis et d’être donc contraint de prolonger votre contrat l’année suivante. Aucun recours n’était alors possible.
La loi Châtel vise à vous protéger en tant que consommateur et vous aide à résilier un contrat « à tacite reconduction ». Cette loi s’applique notamment dans le secteur des assurances, des télécommunications et des banques. Ces derniers ne peuvent plus vous obliger à garder un contrat que vous ne souhaitez plus ou que vous souhaitez modifier.
Grâce à la loi Châtel, vous pouvez maintenant résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction de ce dernier.

Article L136-1 de la loi Châtel :
[citation] « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction [...] »

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Pour aller plus loin :

• Bruno Laplantine sur Pages Jaunes.
• Bruno Laplantine sur Mixcloud
• Bruno Laplantine sur Verif.
• Bruno Laplantine sur le site Courtier Prêt Dunkerque
• Bruno Laplantine sur l'argus de l'assurance.
• Bruno Laplantine sur Manageo.

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